Mentions légales

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CGV – Conditions Générales de Vente

Entre la SAS Rising Sun (ci-après désignée comme le « Vendeur » ou la « Société »), 118 rue des Moines, 75017 Paris, au Capital Social de 1500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812465672, SIRET 81246567200028, qui peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via l’onglet « contact/infos pratiques » du site, représentée par Melle Orianne VATIN, en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part ; et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’alimentation et de restauration, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.supervegan.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.supervegan.fr/cgv/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute Commande passée sur le site suppose l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV, Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de nos sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors frais de traitement et d’expédition, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de sa commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat avant de valider sa commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la Société (SAS Rising Sun 12 rue Berzélius 75017 Paris). Le ou les produit(s) devront être retournés par colis aux frais de l’Acheteur et accompagnés d’une facture justificative des frais de renvoi, pour qu’ainsi la Société puisse les rembourser à l’Acheteur si le retour est justifié.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, par exemple en cas de rupture de stock de l’un des produits ou d’impératifs logistiques. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. En revanche, en cas de retard de livraison imputable au transporteur, c’est vers ce dernier que le Client devra se tourner.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Pour toute livraison dans un Relais, le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client, qui sera tenu de signaler les dommages en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur ou du transporteur.
Le client peut choisir parmi plusieurs modes de livraison en Point Relais et à domicile, par le biais du module EnvoiMoinsCher installé sur notre site. Les différents modes de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du poids des produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de sa commande. Pour toute question relative à la livraison et à son suivi, la Société invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles sur leurs sites respectifs. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement : Stripe et Paypal. Les informations transmises n’entrent jamais en possession de la Société, et sont chiffrées par le prestataire de paiement via des techniques réputées fiables de cryptographie et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (pour en savoir plus merci de consulter le site du prestataire de paiement). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour […] Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante (avant l’expiration du délai de rétractation) : en envoyant un courriel par le biais du formulaire de contact de ce site afin de notifier la Société de votre décision. La Société remboursera les paiements reçus (à l’exception des frais de livraison) sous un délai de 14 jours après bonne réception des marchandises retournées. Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation ne s’applique pas si les biens ont été descellés par le consommateur après la livraison, ni pour des biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais et la responsabilité du retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : SAS Rising Sun 118 rue des Moines 75017 PARIS (ou par courriel).

Formulaire de rétractation :
Je soussigné(e) (indiquer vos nom et prénom) me rétracte du présent contrat que j’ai conclu et portant sur l’achat des marchandises suivantes : (détailler les marchandises et leur valeur)
Commande passée le (indiquer la date) / reçue le (indiquer la date)
_______________________________________________________
Nom du Client
_______________________________________________________
Adresse du Client
_______________________________________________________
Date
_________________________
Signature du Client (en cas de correspondance écrite uniquement)

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : en envoyant un courriel par le biais du formulaire de contact de ce site, ou un courrier par voie postale à l’adresse SAS Rising Sun 118 rue des Moines 75017 PARIS. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien (sous réserve des conditions prévues par l’art. L.211-9 du Code de la consommation) apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Si le produit retourné ne justifie pas un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par la Société et le produit sera mis à la disposition du Client au siège social de la Société, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais. Si revanche le Produit retourné justifie un remboursement ou un échange, le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Produit retourné par le Client a été reçu par la Société.

Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier postal à l’adresse SAS Rising Sun 118 rue des Moines 75017 PARIS ou par voie électronique en utilisant le formulaire de contact de ce site.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (cas de force majeure, survenue d’un fait imputable au client, dommages imprévisibles du réseau Internet comme une rupture de service, un piratage ou la présence de virus informatiques, …). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat (gestion des commandes et relations commerciales). En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et éventuellement ses partenaires (offres spéciales, nouveaux produits, événements, enquêtes de satisfaction, etc.). Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Société par lettre RAR ou courriel. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que des cookies. Si vous ne voulez pas accepter les cookies de ce site, vous devez changer les paramètres de votre navigateur pour empêcher leur installation. Si vous refusez l’enregistrement des cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services. En outre, l’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.
Nous sommes par ailleurs susceptibles d’inclure sur notre site des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent par exemple de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes et/ou de faire connaître à ces autres personnes votre opinion concernant un contenu de notre site. Tel est notamment le cas des boutons « partager » ou « j’aime » issus des réseaux sociaux. Le réseau social fournissant un tel bouton est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton lorsque votre session sur ledit réseau est ouverte dans un autre onglet (ou dans une application) durant votre navigation sur notre site, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Article 17 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur limitée au montant de la commande. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Le site de la Société contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La Société ne pourra être tenue responsable du contenu de ces sites s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/